LES LIMITATIONS À LA PROTECTION DES DROITS VOISINS
La loi prévoit des exceptions communes à tous les bénéficiaires des droits voisins.
Ainsi les artistes-interprètes les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et les entreprises de
communication audiovisuelle ne peuvent interdire certaines reproductions ou représentations de leurs prestations dans les cas énumérés par l’article L.211-3 du CPI. Il s’agit :
En outre les droits voisins ne peuvent faire échec aux actes nécessaires à l’accomplissement d’une procédure juridictionnelle ou administrative prévue par la loi ou entrepris à des fins de sécurité publique (CPI ,art, L331-4 issu de la loi du 1 juillet 1998)
De plus les artistes-interprètes ne peuvent interdire la reproduction et la communication publique de leur prestation si elle est accessoire à un événement constituant le sujet principal d’une séquence d’une œuvre ou d’un document audiovisuel (CPI, art, L.212-10).
La loi aménage une licence légale pour l’utilisation des phonogrammes publiés à des fins de commerce (CPI, art, L.214-1) :
La loi institue au profit des auteurs, des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes un droit à rémunération au titre de la reproduction à des fins privées (ou copie privée) des œuvres et prestations fixées sur les phonogrammes ou les vidéogrammes (CPI, art, L.311-1 à L.311-8)
La rémunération est versée par les fabricants, les importateurs et les personnes réalisant des acquisitions intra-communautaires, de support d’enregistrement. Elle est constituée d’une redevance
forfaitaire assise sur les supports vierges d’enregistrement sonores et audiovisuels, le montant de la rémunération est fonction du type de support et de sa durée d’enregistrement, son taux et
ses modalités sont déterminés par une commission administrative (le barème actuel est fixé à 0,23 euro (1,50 F) par heure pour les supports d’enregistrement de
phonogrammes et 0,34 euro (2,25F) par heure pour les supports d’enregistrement de vidéogrammes).
Les sociétés civiles de gestion collective sont chargées de percevoir et de répartir cette rémunération (la rémunération pour copie privée de phonogrammes est perçue par SORECOP et est répartie à
raison de 50% pour les auteurs, 25% pour les producteurs de phonogramme et 25% pour les producteurs de vidéogrammes), la rémunération pour copie privée de vidéogrammes est perçue par COPIEFRANCE
et est répartie à parts égales entre les auteurs les artistes interprètes et les producteurs.